Pourquoi remplir un questionnaire médical ?

Quel est le but du questionnaire sur la santé ?

Le questionnaire santé est un élément essentiel de votre demande d’assurance-crédit. C’est en effet qu’il permet à l’assureur d’ « évaluer » votre état de santé, ajustant ainsi ses taux en fonction des risques à couvrir. Les questions portent sur votre santé passée et actuelle , mais aucune question sur votre vie privée (sexualité, couleur de peau, religion) ne peut être posée. Les informations prises en compte concernent :

• Votre taille et votre poids
• Votre mode de vie  : sport ou non, boire de l’alcool, fumer ou non fumeur
• Votre situation médicale  : recevoir un traitement médical, souffrir de diabète, de cholestérol… vous êtes affecté et surveillé pour les maladies cardiaques, rénales, respiratoires…
• Votre anamnèse  : Avez-vous été hospitalisé , vous avez subi une intervention chirurgicale, vous êtes affecté par le cœur, les reins, les voies respiratoires…
• Votre situation médicale future  : si vous êtes hospitalisé bientôt

Selon les réponses fournies, l’assureur peut demander un examen médical supplémentaire . Ce dernier, en règle générale, consiste en un test sanguin et des tests associés aux pathologies pour lesquelles vous avez ou avez eu des problèmes.

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Après ce questionnaire et, si nécessaire, l’examen médical supplémentaire, l’assureur vous proposera une assurance adaptée à votre situation. Les informations recueillies permettront à la Commission de déterminer les risques encourus pendant la période de remboursement du prêt, si ces risques peuvent être assurés et de déterminer le montant des cotisations, en fonction de ces risques.

L’ évaluation médicale n’est pas effectuée par Sécurité sociale, mais par l’intermédiaire de l’assureur. Pour recevoir un remboursement, vous devez envoyer la facture originale à votre assureur.

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Veuillez noter que toutes ces informations sont confidentielles. L’assureur est donc lié par le secret médical.

Comment puis-je remplir le questionnaire sur la santé ?

Ce questionnaire vous sera fourni lors du rendez-vous avec votre banque dans le cadre de votre demande d’assurance emprunteur. Vous devez ensuite le compléter avec soin en répondant oui et non et en indiquant la date et la nature des problèmes de santé qui ont surgi, la chirurgie ou l’hospitalisation. Prenez le temps de le remplir et n’hésitez pas à obtenir de l’aide de votre médecin traitant pour vous assurer de ne rien oublier. Dans certains cas, il est possible d’effectuer ce questionnaire de santé directement pendant d’un rendez-vous avec votre banquier.

Attention à ne pas mentir !

Vous devez sincèrement répondre à ce questionnaire de santé. Les informations contenues dans ce questionnaire sont contraignantes pour vous. Certifiés avec précision par votre signature, ils établissent le contrat d’assurance. Une déclaration fausse ou inexacte vous rend donc passible de sanctions.

Le contrat d’assurance expire en cas de restriction ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, si cette restriction ou fausse déclaration modifie l’objet du risque ou réduit l’opinion du risque pour l’assureur, même si l’assuré a omis ou déformé. (Article L113-8 du code des assurances)

En cas d’oubli ou de déclaration erronée dans le questionnaire sur la santé, vous avez trois options :

• Si l’omission ou l’erreur intentionnellement et de mauvaise foi a été prouvé, l’assureur peut contracter le
• Si l’omission ou l’erreur était involontaire et prouvée de bonne foi, l’assureur peut maintenir le contrat et augmenter la prime d’assurance
• Si l’omission ou l’erreur est détectée par l’assureur, l’assureur peut décider d’augmenter les primes ou de résilier le contrat

Cas exclus du questionnaire sur la santé

Dans certains cas, un emprunteur peut être dispensé de remplir ce questionnaire sur la santé. Il s’agit de personnes présentant un « risque accru pour la santé ». En fait, la grande majorité des assureurs refusent de les assurer ou de les calculer à des taux exorbitants. L’ accord AERAS (assurance et emprunt avec un risque de santé accru) est donc la seule solution pour fournir une assurance crédit à compléter. Cette convention, qui est entrée en vigueur le 6 juin. Le 1er janvier 2017, ils peuvent être exemptés de remplir ce fameux questionnaire médical sous deux conditions :

• L’ assuré ne peut avoir plus de 70 ans à la fin du prêt
• Le montant du prêt ne peut dépasser 320 000€

Le droit à l’oubli offre également la possibilité de ne pas expliquer certaines maladies anciennes. Il permet aux personnes atteintes d’un cancer de ne pas le déclarer dans un protocole d’assurance. Pour bénéficier de ce droit à l’oubli, le cancer doit avoir été diagnostiqué :

• Avant l’âge de 18 ans et le protocole de traitement a été complété pendant 5 ans
• Après l’âge de 18 ans et le protocole de thérapie a été complété pendant 10 ans