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Comment résilier une mutuelle santé ?

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Comment mettre fin à votre mutuelle santé aînée ? Aujourd’hui, la majorité des suppléments médicaux individuels sont souscrits pour une période d’un an. Le renouvellement se fait par renouvellement tacite même si une nouvelle loi vous permet, à partir du 1er janvier 2020, de résilier votre fonds commun de placement principal à tout moment.

Mais alors, comment mettez-vous fin à votre mutuelle senior en attendant ? Ici, nous allons vous donner toutes les astuces pour y parvenir facilement sans faire d’erreurs. Nous vous fournirons même une forme de courrier d’annulation à utiliser.

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Quels sont les délais à respecter et quelles sont les raisons pour lesquelles vous mettrez fin à votre santé individuelle ?

Tout d’abord, pour vérifier les conditions de résiliation de votre, se référer à votre contrat, souvent les dispositions générales ou l’avis d’information dans le chapitre «  Résiliation  ».

Quelle que soit la raison de votre résiliation future, vous devez envoyer votre lettre de résiliation à l’assureur par lettre recommandée AR . L’accusé de réception vous permettra de prouver la date de réception au destinataire si nécessaire et évitera tout litige sur ce point.

La lettre doit inclure vos noms et coordonnées, ceux de la mutuelle et le sujet « Résiliation de la mutuelle », ainsi que votre numéro de contrat et sa date d’expiration.

Attention ! En cas de résiliation pendant le contrat, vous resterez responsable des cotisations jusqu’à sa date d’entrée en vigueur. L’assureur doit vous rembourser la partie des cotisations payées au prorata dans un délai maximal de 30 jours. Après cette période, les montants qui vous sont dus produisent des intérêts au taux légal.

Dès que le transfert est effectué, c’est votre nouveaumutuelle qui avisera l’Assurance-maladie afin qu’il n’y ait pas de panne dans le remboursement de vos soins de santé.

Comment mettre fin à votre mutuelle : À tout moment, en respectant un préavis…

Vous pouvez résilier votre contrat en envoyant votre demande d’annulation par courrier recommandé avec accusé de réception, généralement 2 mois avant la date d’expiration du contrat. Il n’y a aucune raison de fournir. C’est le premier point de notre article : comment mettre fin à son mutuel.

Comment mettre fin à votre mutuelle : le changement de situation

Mettre fin à votre fonds commun de placement sans attendre la date anniversaire de votre contrat si votre situation change. À condition que le changement affecte le risque garanti. De toute évidence, le risque prévu par le contrat doit être augmenté ou réduit et le montant de vos primes ou cotisationsdevrait être changé.

Vous pouvez donc utiliser ce type de résiliation dans les cas suivants :

Changement d’état matrimonial, domicile, profession, date de retraite, date de cessation définitive de votre activité professionnelle.

L’ annulation doit être adressée à votre assureur par lettre recommandée dans les 3 mois suivant la date de l’Événement. Elle prendra effet un mois après sa réception par l’assureur.

Comment mettre fin à son mutuel : résiliation grâce à la loi Châtel

Cette loi a été mise en place pour protéger les souscripteurs contre les contrats de renouvellement tacite annuels qui ont force obligatoire de résilier. Elle exige maintenant que l’assureur (ou la mutuelle d’assurance) indique la date limite de résiliation sur l’avis annuel qu’il vous envoie. L’assureur a maintenant l’obligation de vous envoyerce courrier entre 3 mois et au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.

C’ est un point très important pour savoir comment mettre fin à son mutuel.

3 options sont maintenant à votre disposition :

  • Votre assureur respecte le délai imposé par la loi => pendant ces 15 jours, vous pouvez résilier votre contrat si vous le souhaitez (par lettreRecommandé avec accusé de réception).
  • Votre assureur ne respecte pas ce délai => l’assuré dispose de 20 jours pour résilier son contrat (par lettre recommandée avec accusé de réception).
  • Votre assureur n’a pas envoyé de courrier => l’assuré peut donc résilier le contrat à tout moment, une fois la date d’échéance passée (par lettre recommandée avec accusé de réception). Lela résiliation prend effet le jour suivant l’envoi de la lettre recommandée.

Besoin d’infos : consulter le site web de legifrance : ICI

Résiliation de votre fonds commun de placement à la suite d’une augmentation de taux injustifiée

Vous pouvez résilier votre accord mutuel sans attendre sa date anniversaire en cas d’augmentation injustifiée de votre prime en vertu d’une clause de révision incluse dans votre contrat. Cependant, certains contrats imposent un taux d’augmentation minimum en dessous duquel vous ne pouvez pas résilier . Ce tarif minimum est indiqué dans vos conditions générales dans le chapitre de résiliation.

Votre lettre de résiliation doit être envoyée dans le délai spécifié dans le contrat (dans un délai de 15 jours ou 1 mois à compter de la date à laquelle l’assureur vous a notifié l’augmentation). Il prendra effet à la fin de la périodeprévu dans le contrat (1 ou 2 mois après sa réception par l’assureur).

Attention  : l’annulation pour augmentation de taux n’est pas autorisée lorsque l’augmentation est liée à la perte du contrat, à l’ajout d’une garantie légale ou au changement des taxes applicables.

Comment mettre fin à son mutuel : En conclusion

Comme vous l’aurez compris, malgré les réformes juridiques de la loi Hamon et Châtel, il reste difficile de mettre fin à son mutuel.

Il n’est pas toujours très facile non plus de mettre fin à votre Corporate Mutual, bien que cela soit possible sous certaines conditions.

La résiliation de votre contrat actuel est la première étape dans le choix de votre mutuelle.

C’ est pourquoi avec la mutuelle senior, nous nous occupons de tout !

Nous écrivonsvotre lettre selon le motif de résiliation, envoyez-la par courrier recommandé avec accusé de réception à nos frais et suivez-la.

Faites confiance aux professionnels qui s’engagent à défendre les intérêts de leurs futurs clients.

Exemple de lettre de résiliation

Prénom, nom de famille Reçoit la compagnie d’assurance Adresse Adresse Adresse Adresse Code postal — Code postal de la ville — Ville

À (Ville), le (Date)

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance

Madame, monsieur.

Je vous adresse ma volonté de ne pas renouveler mon contrat d’assurance (Précisez la nature du contrat) sous le numéro (Numéro du contrat).

Conformément aux dispositions des articles L113-12 et L-113-15 du Code des assurances, je prends soin de vous informer de monsouhaitent résilier dans le délai prescrit, c’est-à-dire deux mois avant la date limite. Le contrat prendra donc officiellement fin le (Date d’expiration du contrat).

> En cas de résiliation avant la date prévue dans le contrat :

Je vous envoie par la présente lettre de résiliation de mon contrat d’assurance (Précisez la nature du contrat : assurance habitation, responsabilité civile…) contracté sous le numéro (Numéro de contrat). Je suis obligé de résilier le contrat avant la date d’échéance pour une raison spécifique (Choix : changement de domicile, situation professionnelle ou régime matrimonial, retraite) et de vous adresser en pièce jointe aux pièces justificatives. J’ai noté que la résiliation entrera en vigueur dans le mois suivant la réception de la présente lettre.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

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