Loi P-38 est une loi d’urgence qui peut être utilisée si aucun autre recours n’est possible. Étant donné que cette loi contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne, elle doit être très stricte dans son application.
Le projet de loi P-38 s’applique lorsqu’une personne dont l’état mental pose un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui.
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Bien entendu, la notion de danger peut laisser place à l’interprétation et constitue le seul critère à apprécier dans l’application de cette loi. De toute évidence, cette loi est utilisée dans les cas où la personne semble être à risque et refuse de consulter son psychiatre ou d’être hospitalisée. À ce moment-là, les policiers peuvent intervenir de force et forcer une personne à la garde à vue préventive.
Pour comprendre la loi, voici quelques concepts qui sont importants à comprendre :
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la Garde Préventive ?
Cette garde, puisqu’elle n’est pas ordonnée par un juge, ne peut obliger une personne à subir un traitement psychiatrique ou une évaluation à l’égard de son volonté. Cette mesure est un « arrêt d’agir » utilisé pour expulser temporairement une personne de la société afin de lui offrir un endroit sûr parce qu’elle pose un danger GRAVE et IMMÉDIAT pour lui-même ou pour autrui. C’est la police qui emmène habituellement la personne à l’hôpital.
- Maximum de 72 heures ;
- Sans l’autorisation d’un juge ;
- Sans examen psychiatrique, il n’y a pas de prescription de traitement ;
- Critères à évaluer : Danger grave et immédiat.
Qu’est-ce que la garde temporaire ?
(deux situations)
- La personne est en détention préventive. Les psychiatres considèrent que la personne présente toujours un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui et ne peut pas donner de permission à cette personne. Les psychiatres, de concert avec les avocats de l’hôpital, demandent la garde provisoire au tribunal. Si le personnel hospitalier souhaite obtenir la garde autorisée du patient, il doit avoir obtenu une la garde à vue de fournir l’évaluation psychiatrique de deux psychiatres.
- Les gens autour d’eux sont préoccupés par la santé mentale de l’un de leurs proches. La personne ne présente pas de danger grave et immédiat, mais montre certains signes qui préoccupent terriblement l’environnement. La personne touchée refuse d’aller à l’hôpital. Nous devons donc demander au juge de demander à notre parent d’obtenir la garde provisoire. Une fois cette ordonnance obtenue, ce sera l’évaluation des deux psychiatres qui évalueront s’ils doivent demander au juge de prolonger le séjour à l’hôpital (garde autorisée) ou de le quitter.
- Ordonné par un juge ;
- Doit avoir 2 évaluations psychiatriques effectuées par 2 psychiatres différents ;
- Dure 96 heures à compter de la prescription ou 48 heures si la détention préventive a été prise ;
- Il n’y a pas d’ordonnance de traitement.
Qu’est-ce que le Garde Autorisé ?
L’équipe de l’hôpital demande la garde autorisée parce que le juge s’appuiera sur le rapport des deux évaluations psychiatriques pour prendre sa décision. Ainsi, il est impossible d’obtenir la garde autorisée si les psychiatres ne croient pas qu’elle est justifiée.
- Ordonné par un juge ;
- À la suite d’une évaluation qui conclut qu’elle est dangereuse ;
- Le juge détermine sa durée ;
- Il n’y a pas d’ordre de traitement.
Qu’est-ce que l’ordonnance de traitement ?
Pour obtenir cette prescription, c’est le psychiatre qui doit en faire la demande. C’est un juge qui doit statuer. Cependant, l’hôpital doit démontrer que les bienfaits des médicaments sont significativement supérieurs aux effets indésirables qu’il peut causer. Un ordre de ce type est extrêmement rare. Il y a moins d’une douzaine de personnes dont la prescription est requise à la Cité de la Santé de Laval. Il est également important de mentionner que même dans les cas où la personne est jugé inapte à prendre des décisions pour lui-même, il/elle peut refuser le traitement. Nous croyons souvent à tort que le fait qu’une personne soit sous tutelle ou ait signé un mandat attestant qu’une personne peut prendre des décisions pour elle-même s’il est jugé inapte, peut suffire à ordonner un traitement. Et bien, non ! Une personne peut s’opposer à son traitement malgré tout. Une ordonnance de traitement est donc nécessaire pour obliger une personne à prendre des médicaments contre son gré.
Comment obtenir la garde temporaire d’un de nos proches ?
Lorsque l’un de nos proches nous inquiète et pose un risque pour lui-même ou pour les autres, mais que les risques d’agir ne sont pas clairement définis dans le temps, ou si c’est après 24 heures, une demande d’évaluation psychiatrique doit être présenté à un juge en vue d’obtenir la garde provisoire.
À Laval, les étapes suivantes pour obtenir une telle ordonnance sont les suivantes :
- Appelez l’urgence sociale : Pour les informer de la situation. Il est important de parler de vos craintes que votre bien-aimé agira.
- Faites une liste d’indices qui vous permettent de croire au danger. Ils évaluent la situation avec vous et vous posent des questions pour mesurer la dangerosité de votre bien-aimé.
- (voir statistiques sur les urgences sociales). Si l’urgence sociale constate qu’il y a un risque imminent et sérieux, ils essaieront d’aller évaluer votre bien-aimé eux-mêmes. Les intervenants d’urgence sociale essaieront de convaincre votre bien-aimé d’aller chercher l’aide dont il a besoin. Généralement, ils ont un bon taux de réussite
- Si votre bien-aimé refuse toujours de l’aide et pose un danger grave et imminent pour lui-même ou pour les autres, ils appliqueront la loi P-38, c’est-à-dire qu’ils appelleront la police pour l’emmener à l’hôpital. Si la menace d’agir est au-delà de 24 heures, ils vous demanderont une évaluation psychiatrique.
La pétition pour l’évaluation psychiatrique
Une volonté sociale des acteurs d’Urgence vous accompagnent tout au long de ces étapes.
- Urgence sociale organisera une rencontre avec un greffier de la cour municipale de Laval. Vous devez être deux proches parents de la personne touchée pour cette étape. Avec vos renseignements et ceux de l’intervenant, le greffier rédigera la demande qui sera présentée au juge.
- La demande sera ensuite remise au juge qui l’autorisera ou la refusera rapidement.
- Toutes ses étapes sont généralement faites le même jour.
- Si la demande est autorisée, les intervenants d’urgence sociale, avec la police, ramèneront votre bien-aimé pour le conduire à l’hôpital.
- Une fois à l’hôpital, les intervenants tenteront de rencontrer le médecin généraliste d’urgence, l’infirmière de liaison et le psychiatre pour les informer des raisons de la demande.
- À la suite de ces étapes, l’urgence sociale se retire du dossier et les décisions qui suivent relèvent de la compétence de l’hôpital.
Il est important de mentionner que les intervenants d’urgence sociale connaissent très bien la Loi P-38 et les partenaires du réseau. Ils ont bâti une grande crédibilité aux yeux des juges et du personnel hospitalier. Par conséquent, il est possible que votre demande d’évaluation psychiatrique soit rejetée. Cette loi est très stricte et sert de mesure d’urgence. Malheureusement, cette loi n’est pas destinée à la prévention, mais plutôt à un rôle d’intervention en cas de crise. N’hésitez pas à poser des questions lorsque vous ne comprenez pas les raisons d’un refus.
En résumé
| Garde préventive | Garde provisoire | Garde autorisée |
|---|---|---|
| – Maximum de 72 heures – Sans autorisation d’un juge – Sans examen psychiatrique, il n’y a pas de prescription de traitement. – Critères à être évalué : Danger grave et immédiat. | – Commandé par un jugen – Doit avoir 2 évaluations psychiatriques effectuées par 2 psychiatres différents – Dure 96 heures à compter de la prescription ou 48 heures s’il y a eu détention préventive avant – Il n’y a pas de prescription pour le traitement. | – Ordonnée par un juge – À la suite d’une évaluation qui conclut la dangerosité – Le juge détermine la durée – Il n’y a pas de prescription pour le traitement. |